Actualité de l'AFP

Les missions d'intérêt général de l'AFP sont reconnus dans tous ses métiers (éditoriaux, techniques, administratifs, commerciaux), dans tous les supports de diffusion (texte, photo, vidéo, infographie), et quelle que soit la langue de production.

Mais Bruxelles, tout en se félicitant "de l'excellente coopération avec les autorités françaises sur ce dossier, et du fait que la France a déjà commencé le processus de réforme permettant de rendre le financement de l'AFP compatible avec le droit européen", souhaite des assurances concernant le financement de l'AFP, a indiqué Antoine Colombani, porte-parole du commissaire chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.

"Les autorités françaises sont invitées à s'assurer que le nombre d'abonnements sera limité à ce qui est effectivement nécessaire pour couvrir les besoins de leur administration et que les modalités de calcul de prix des abonnements d'Etat seront le résultat d'une stricte application de la grille tarifaire publiée de l'agence, appliqué à l'ensemble des entreprises et institutions, notamment aux entreprises du secteur privé, y compris les remises et rabais de quantité", a confié une source communautaire proche du dossier.

Selon M. Colombani, "les autorités françaises devront s'assurer que l'aide soit conforme aux règles qui régissent le financement des services d'intérêt économique général et que les abonnements que l'Etat continuera à payer en tant que client ne constituent pas des subventions déguisées, mais soient fixés selon des critères commerciaux".

"Ces mesures permettront de s'assurer que les aides publiques que recevra l'AFP seront bien justifiées par les missions d'intérêt général qui lui seront confiées. Cela permettra à l'AFP de poursuivre son activité en France et au niveau international sans distortion indue de concurrence par rapport à d'autres agences ne bénéficiant pas des aides massives dont elle a pu bénéficier depuis plusieurs décennies", a-t-il expliqué.

"La lettre envoyée aujourd'hui ne conclut pas la procédure. Elle donne un mois à la France pour indiquer si elle accepte les propositions et un an pour les appliquer", a-t-il fait remarquer.

Si Paris ne se conforme pas aux demandes de la Commission, il pourrait y avoir l'ouverture d'une procédure formelle d'enquête.

L'exécutif européen avait été saisi en 2010 d'une plainte émanant de l'agence de presse allemande DAPD, qui a disparu depuis, accusant l'AFP de recevoir des subventions illicites de l'Etat français.

En mars 2012, le Parlement français a reconnu légalement les missions d'intérêt général de l'Agence en les inscrivant dans le statut de l'AFP, qui a donc été légèrement modifié.

Concernant les aides accordées par l'Etat français, il ne peut y avoir de récupération dans la mesure où le système de subventions étatiques était en vigueur avant l'entrée en application du traité de Rome, a fait savoir une source européenne.

"La Commission considère que le régime d'insolvabilité de l'AFP, s'il inclut la possibilité d'une liquidation, déroge au droit commun de la faillite et ne précise pas quel est le sort des créances impayées dans l'hypothèse d'une insolvabilité", a ajouté cette source.

La France est donc invitée à introduire des dispositions précisant que dans l'hypothèse d'une insolvabilité "les droits des créanciers sont limités à ceux qui sont prévus par le code de commerce dans l'hypothèse de la liquidation d'une société insolvable", a-t-il dit. "Cela n'impliquerait pas de changement du statut juridique de l'AFP (en tant qu'entité sui generis dont le statut est défini par une loi de 1957)", a précisé cette source.